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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 142
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
LHL N°142/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 00-71 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: Collectivité Hounguèguandji CHAMBRE ADMINISTRATIVE Rpté/ HOUNGUE Christophe Salomon Gabriel C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 12 mai 2000, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 23 mai 2000 sous le n°530/GCS, par laquelle la Collectivité HOUNGUE Gandji représentée par…
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