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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 142/CA
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
N°142/CA Arrêt du 28 juillet 2005 Collectivité Hounguèguandji Rpté/ HOUNGUE Christophe Salomon Gabriel C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 12 mai 2000, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 23 mai 2000 sous le n°530/GCS, par laquelle la Collectivité HOUNGUE Gandji représentée par HOUNGUE Christophe, HOUNGUE Gabriel et HOUNGUE Salamon sollicite qu'il plaise à la Cour, annuler la décision n°2/052/DEP-ATL/SG/SAD du 18…
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