Base juridique africaine
Décision de justice · n° 142CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 142/CA/ECM

Bénin · Adoption : 13 février 2003

LOKOSSOU CODJO C/ CENA N° 142/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à sey du 21 janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 28 janvier 2003 sous le n°412/GCS/ECM par laquelle Monsieur LOKOSSOU V. Codjo, candidat UBF aux élections communales et municipales du 19 janvier 2003 dans l'arrondissement de sey, commune de TOFFO, a saisi la Haute Juridiction en dénonciation des ²fraudes massives et influences jouées sur les électeurs par la RB le 19 janvier 2003 aux postes…

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