Base juridique africaine
Décision de justice · n° 142CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 142/CA/ECM

Bénin · Adoption : 13 février 2003

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
142CAECM
Date d'adoption
13 février 2003
Date de publication
13 février 2003
Juridiction
Cour suprême
RésuméLOKOSSOU CODJO C/ CENA N° 142/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à sey du 21 janvier 2003 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 28 janvier 2003 sous le n°412/GCS/ECM par laquelle Monsieur LOKOSSOU V. Codjo, candidat UBF aux élections communales et municipales du 19 janvier 2003 dans l'arrondissement de sey, commune de TOFFO, a saisi la Haute Juridiction en dénonciation des ²fraudes massives et influences jouées sur les électeurs par la RB le 19 janvier 2003 aux postes…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices