Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 144

N° 144 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-72/ CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: Benjamin DORSO CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive en date à Cotonou du 25 mai 2001 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 3 mai 2001 sous le n°585/GCS par laquelle Maître Louis A. FIDEGNON conseil de Benjamin DORSO a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté…