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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2004, 144/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 2004
RésuméN° 144/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 ANAGO Akouta Aristide C/ MENRS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 20 novembre 1996 par laquelle le nommé ANAGO AKOUTA Aristide a saisi la Haute Juridiction pour excès de pouvoir contre la décision n° 077/DDE/ATA/SEP du 07 novembre 1996 laquelle portait son affectation; Vu la correspondance n°657/GCS en date à Cotonou du 12 janvier 1997 par laquelle l'intéressé était invité sans succès avec mise en demeure et…
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