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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 février 2003, 144/CA/ECM
Bénin · Adoption : 13 février 2003
Campagne électorale - Propos diffamatoire et calomnieux - Défaut de preuve. Est rejetée, pour défaut de preuve, toute réclamation visant à solliciter l'annulation de suffrage. SALIFOU ASSIMIOU ET AUTRES C/ C.E.N.A. N°144/CA/ECM 13/02/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Alédjo du 06 janvier 2003, enregistrée au Secrétariat Cabinet le 08 janvier 2003 sous le n° 0179, et au greffe de la même Cour sous le n° 121/GCS/ECM des nommés SALIFOU Asimiou, IMOROU Brahani, TCHAGNAOU Abibatane,…
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