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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 145
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
N°145/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-133/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 28 juillet 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: Hoirs ZOMALETO Clotilde CHAMBRE ADMINISTRATIVE Représenté par Coco Pierre. C/ Préfet Atlantique La Cour , Vu la requête introductive d'instance en date du 28 août 2001, objet de la procédure n°2001-113/CA du Greffe de la Cour Suprême, par laquelle Maître Eric A.G. BINOUYO, Avocat à la Cour, conseil des Héritiers de feue ZOMALETO Clotilde, a introduit un…
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