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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 146/CA/ECM
Bénin · Adoption : 31 décembre 2002
Cellule Communale du Parti FARD-ALAFIA d'Alédjo C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) N° 146/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Alédjo du 18 décembre 2002 de la Cellule Communale du Parti FARD-ALAFIA; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence…
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