Base juridique africaine
Décision de justice · n° 147

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 147

Bénin · Adoption : 28 juillet 2005

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
147
Date d'adoption
28 juillet 2005
Date de publication
28 juillet 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 147/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-107/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: HOIRS BONOUVI Sylvère CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 septembre 2002 sous le n° 0903/GCS, par laquelle les nommés BONOUVI François et BONOUVI Olga, représentant les héritiers BONOUVI Sylvère, ont saisi la Cour, d'un recours aux fins de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices