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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 147
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
N° 147/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-107/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: HOIRS BONOUVI Sylvère CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 septembre 2002 sous le n° 0903/GCS, par laquelle les nommés BONOUVI François et BONOUVI Olga, représentant les héritiers BONOUVI Sylvère, ont saisi la Cour, d'un recours aux fins de…
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