Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 décembre 2002, 147CA/ECM
Bénin · Adoption : 31 décembre 2002
RésuméFidèle BAMAÏ et Tchana BAYODE C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) N° 147CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Tchalinga du 15 décembre 2002 des sieurs Fidèle BAMAÏ et Tchana BAYODE; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter