Base juridique africaine
Décision de justice · n° 148CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 148ca

Bénin · Adoption : 28 juillet 2005

N° 148/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-137 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: NOUALINON Joseph CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique Un autre La Cour, Vu la requête en date du 25 septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 28 octobre 2002 sous le n° 1011/GCS, de son conseil Maître Cosme AMOUSSOU avocat à la cour par laquelle NOUALINON Joseph, domicilié au carré 3027 quartier Ahogbohouè, a saisi la Haute…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter