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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 148ca
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
RésuméN° 148/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-137 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: NOUALINON Joseph CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique Un autre La Cour, Vu la requête en date du 25 septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 28 octobre 2002 sous le n° 1011/GCS, de son conseil Maître Cosme AMOUSSOU avocat à la cour par laquelle NOUALINON Joseph, domicilié au carré 3027 quartier Ahogbohouè, a saisi la Haute…
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