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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 2005, 149
Bénin · Adoption : 28 juillet 2005
N° 149/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-59/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 juillet 2005 COUR SUPREME Affaire: SOGNONVI Sika rep/AHO Gabriel CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 mars 2003 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le10 juin 2003, par laquelle Madame SOGNONVI Sika, représentée par Monsieur AHO Gabriel a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n°…
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