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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 14ca
Bénin · Adoption : 17 février 2005
RésuméLHL N° 14 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-87/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: AGBOKOU K. Emmanuel CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 28 juin 1999 enregistrée au greffe de la Cour le 06 juillet 1999 sous le n° 605/GCS par laquelle le sieur AGBOKOU K. Emmanuel a introduit un recours en annulation contre le refus du Ministre de la Fonction Publique du Travail et de la Réforme Administrative…
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