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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 juillet 1997, 14/CA
Bénin · Adoption : 18 juillet 1997
ALBERT BESSANVI ET CONSORTS C/ MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTSN°14/CA 18 juillet 1997La Cour, Vu la requête en date du 05 janvier 1990 enregistrée au Greffe de la Cour le 02 mars 1990 sous N° 0017, par laquelle le collectif des 105 agents de l'Office Béninois des Manutentions Portuaires (OBEMAP) a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Ministre de l'Equipement et des Transports prononçant leur suspension de fonction sans salaires en date du 26…
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