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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 février 2004, 14/CA
Bénin · Adoption : 19 février 2004
Hoirs SOMAKPO Cyprien C/ PREFET ATLANTIQUE N° 14 /CA 19 février 2004 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 24 juillet 2000 enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2000 sous le n° 772/GCS par laquelle maître Raphaël C. AHOUANDOGBO, avocat à la Cour, conseil des Hoirs SOMAKPO Cyprien, a saisi la Haute Juridiction aux fins d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2/172/DEP-ATL/CAB/SAD du 18 juin 1999 par lequel le Préfet de l'Atlantique les dépossède de la parcelle 'G' du lot de…
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