Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 février 2004, 14/CA
Bénin · Adoption : 19 février 2004
RésuméHoirs SOMAKPO Cyprien C/ PREFET ATLANTIQUE N° 14 /CA 19 février 2004 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 24 juillet 2000 enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2000 sous le n° 772/GCS par laquelle maître Raphaël C. AHOUANDOGBO, avocat à la Cour, conseil des Hoirs SOMAKPO Cyprien, a saisi la Haute Juridiction aux fins d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2/172/DEP-ATL/CAB/SAD du 18 juin 1999 par lequel le Préfet de l'Atlantique les dépossède de la parcelle 'G' du lot de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter