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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 14/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
LE PARTI FARD-ALAFIA SECTION DE PERMA C/ CENA N°14/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Perma du 17 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 décembre 2002 sous le n° 531/GCS/ECM, par laquelle la section de FARD-ALAFIA section de Perma a saisi la Haute Juridiction d'un certain nombre d'irrégularités dont serait entaché le scrutin du 15 décembre 2002 dans cette localité; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, organisant la procédure devant la Cour Suprême,…
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