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Bénin, Cour suprême, 05 juin 2015, 14/CJ-CM
Bénin · Adoption : 5 juin 2015
N°14/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-026/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 JUIN 2015 ; AFFAIRE : ABIMBOLA CYR ARMAND C/ ABIMBOLA ANANIE A Procédure civile - Appel de l’ordonnance du juge des référés rétractant une ordonnance présidentielle —_ Ordonnance présidentielle prescrivant une mesure provisoire et conservatoire — Rejet des moyens. Ont fait une bonne application de la loi et légalement justifié leur décision, les juges d’appel qui ont déclaré que l’ordonnance présidentielle visant à prescrire…
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