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Bénin, Cour suprême, 11 février 2022, 14/CJ-CM
Bénin · Adoption : 11 février 2022
N°14/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-18/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 11 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : CYRILLE A Aa Z = GERANT DE L’ENTREPRISE CYRILLE EQUIPE (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS D2A) CONTRE Af X AGENT DE LA SODECO, USINE DE SAVALOU (ME RODRIGUE GNANSOUNNOU) DIRECTEUR DU CEG Ae Ag C Procédure civile — Mesures d’exécution ou conservatoires — Compétence — Chambre civile commerciale et des référés de la cour d’appel —- Chambre de l’exécution Sont compétents, avant l’entrée en vigueur de…
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