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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 mai 1997, 14/CJ-CM
Bénin · Adoption : 23 mai 1997
RésuméLa Cour,Vu la Déclaration enregistrée le 4 Août 1983 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Conseil de El Hadja Karamatou ADECHOKAN, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 31 du 4 Août 1983 de la Chambre de droit Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la Transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale Vu l'Arrêt attaqué ;Vu la Loi 81-004 du 23 Mars 1981 portant Organisation Judiciaire ;Vu la Loi N° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur…
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