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Bénin, Cour suprême, 17 mars 2017, 14/CJ-DF
Bénin · Adoption : 17 mars 2017
N° 14/CJ-DF du répertoire ; N° 2012-61/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 17 mars 2017 ; Affaire : GOUDOU SIKA C/ GODJO PRUDENCE, MEHOU JOSEPH ET ADJAHOUINOU LUDOVIC. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Consignation faite — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse Le demandeur qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti, malgré mises en demeure, est forclos en son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°005/12 du 27 février 2012 du greffe de…
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