Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2016, 14/CJ-P

RésuméN°14/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2004-10/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 02 DECEMBRE 2016; AFFAIRE : Z B ; AG C Af C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Enonciations des articles 313 à 316 du code de procédure pénale — Cour d’Assises — Procès-verbal — Caractère secret de la délibération — Violation de la loi (non). Décision attaquée — Enonciations — Constatations — Visas des textes de lois appliqués — Absence de base légale et défaut de motifs (non). Caractère sacré de la vie et de la personne humaine…