Base juridique africaine
Décision de justice · n° 14CJP

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juin 2001, 14/CJ-P

Bénin · Adoption : 22 juin 2001

N° 14/CJ-P du Répertoire Arrêt du 22 juin 2001 WAÏDI Akiossi représenté par Ab B C/ Ministère Public A Ad Aa La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Augustin Ac COVI, avocat à la Cour, conseil de WAÏDI Akiossi représenté par Ab B, a formé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 82/99/A du 15 juin 1999 de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt…

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