Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juin 2001, 14/CJ-P
Bénin · Adoption : 22 juin 2001
N° 14/CJ-P du Répertoire Arrêt du 22 juin 2001 WAÏDI Akiossi représenté par Ab B C/ Ministère Public A Ad Aa La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Augustin Ac COVI, avocat à la Cour, conseil de WAÏDI Akiossi représenté par Ab B, a formé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 82/99/A du 15 juin 1999 de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter