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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 09 novembre 1989, 15
Bénin · Adoption : 9 novembre 1989
Arrêt no 15 du 9 Novembre 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) M. Ac Aa c. Hoirs S1 - ACTE DE PROCEDURE ET REPRESENTATION EN JUSTICE - EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE : OMISSION DU DOMMICILE DU DEFENDEUR SUR L'EXPLOIT - NULLITE - SUCCESSION : REPRESENTATION DE LA SUCCESSION PAR UN HERITIER DANS UNE INSTANCE - NECESSITE D'UN MANDAT SPECIAL - NEANMOINS QUALITE POUR UN HERITIER D'AGIR EN SON NOM PROPRE - REFERE : INCOMPETENCE DU JUGE DES…
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