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Bénin, Cour suprême, 08 mars 2019, 15
Bénin · Adoption : 8 mars 2019
N°15/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2018-19/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 08 MARS 2019 ; X B AG REPRESENTANT A AG C/ SOTAIRE AZA REPRESENTANT LA SUCCESSION Z AH Droit foncier-Défaut de consignation-Déchéance. Le défaut de consignation au greffe de la Cour suprême de la somme de 15 000 F dans le délai légal de 15 jours est sanctionné. Ou Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne satisfait pas à la formalité de consignation dans le délai légal de 15 jours. La Cour, Vu l’acte n°12 du 08 avril 2017 du…
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