Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 15
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
N° 15/CJ-CM du Répertoire ; N° 2014-013/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Ag Ah Y (Me Roland ADJAKOU) C/ Héritiers de feue Ad A Z représentés par Z Ac Af (Me Alfred BOCOVO) Procédure civile – Compétence matérielle – Droit de propriété – Permis d’habiter – Juge civil moderne - Violation de la loi (Non) – Rejet (Oui). Procèdent d’une bonne application de la loi les juges d’appel qui décident que relève de la compétence du juge civil moderne, tout différend ayant trait au droit de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter