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Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 15
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
N° 15/CJ-CM du Répertoire ; N° 2014-013/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020 ; Ag Ah Y (Me Roland ADJAKOU) C/ Héritiers de feue Ad A Z représentés par Z Ac Af (Me Alfred BOCOVO) Procédure civile – Compétence matérielle – Droit de propriété – Permis d’habiter – Juge civil moderne - Violation de la loi (Non) – Rejet (Oui). Procèdent d’une bonne application de la loi les juges d’appel qui décident que relève de la compétence du juge civil moderne, tout différend ayant trait au droit de…
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