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Bénin, Cour suprême, 13 mars 2020, 15
Bénin · Adoption : 13 mars 2020
N° 15/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-11/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ; Aj Ac A (Me Guy-Lambert YEKPE) C/ Ai AG (Me Salomon ADJAKOU). Droit foncier domanial – Cas d’ouverture à cassation – Défaut de motif – Défaut de mentions substantielles – Motifs contradictoires – Cassation. Mérite cassation l’arrêt qui ne justifie pas la solution donnée au litige. Le défaut des mentions substantielles constitue une cause d’annulation. Encourt également cassation, l’arrêt dont les motifs sont…
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