Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15

Bénin, Cour suprême, 28 février 2020, 15

Bénin · Adoption : 28 février 2020

N° 15/CJ-P du répertoire ; N° 2019-43/CJ-P du greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; -NICOLAS AMOUSSOU -ALFRED IGUE -CHARLES ZIBO C/ -MINISTERE PUBLIC-QI ZHAO Droit pénal – Appréciation des faits – Souveraineté – Juge du fond (Oui). Est irrecevable, le moyen tendant à faire remettre en discussion des faits souverainement appréciés par les juges du fond et dont le contrôle échappe à la juridiction de cassation. La Cour, Vu les actes n°s003/18, 004/18 et 005/18 du 02 août 2018, du greffe de la cour…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter