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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 mars 2007, 15
Bénin · Adoption : 1 mars 2007
N° 15/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 93-06/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er mars 2007 COUR SUPREME Affaire: Hoirs Tchibsa Mama CHAMBRE ADMINISTRATIVE Repté /Salifou Soulé C/ Préfet de l'Atlantique Mechede Hélène La Cour, Vu la requête en date du 5 février 1993, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 février 1993 sous le n° 31/GCS par laquelle, les héritiers Tchibsa Mama, représentés par sieur Salifou Soulé, par l'organe de leur conseil maître Luiz V. Angelo,…
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