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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1972, 15
Bénin · Adoption : 5 mai 1972
Recours pour excès de pouvoir - Foncier - permis d'habiter - Interprétation erronée de la loi - Rejet. Le permis d'habiter étant essentiellement précaire et révocable, tout recours visant à contester la reprise partielle d'un immeuble par l'Administration dans le cadre des opérations de morcellement relève d'une interprétation erronée de la loi et mérite, par conséquent, d'être rejeté au fond. N° 15/CA du 05 mai 1972 Héritiers TOSSA Maurice C/ 1 - Décision Préfectorale 2 - PETERS Emmanuel Vu…
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