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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 décembre 1970, 15
Bénin · Adoption : 11 décembre 1970
Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°15 du 11 DECEMBRE 1970 Valentin TCHIAKPE C/ DECISION 092/MIS/DSN du 30. 10. 69 du MINISTRE DE L'INTERIEUR. Vu la requête du sieur TCHIAKPE Valentin, ayant Maître BARTOLI pour conseil, chez lequel il a élu domicile, ladite requête enregistrée le 6 février 1970 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des décisions…
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