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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 15
Bénin · Adoption : 17 février 2005
LHL N° 15 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-128 et 128 bis /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: CHRYSOSTOME Henri Logni CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISAT La Cour, Vu les requêtes en date du 20 septembre 1999 enregistrées sous le n° 599/GCS du secrétariat de la Chambre Administrative et sous le n° 1129/GCS du greffe de la Cour le 03 novembre 1999, par lesquelles le sieur CHRYSOSTOME Henri Logni a saisi la Cour d'un recours en…
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