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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 juillet 1997, 15
Bénin · Adoption : 18 juillet 1997
N°15 PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir - Désistement volontaire de l'action - Motif: régularisation de la situation administrative du requérant. Le requérant n'ayant plus intérêt à agir du fait que l'autorité administrative, auteur de l'acte incriminé est revenu sur sa décision. ALBERT BESSANVI ET CONSORTS C/ MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS N°14/CA 18 juillet 1997 La Cour, Vu la requête en date du 05 janvier 1990 enregistrée au Greffe de la Cour le 02 mars 1990 sous N° 0017,…
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