Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 octobre 1998, 15

RésuméViolation du principe du parallélisme des formes. Ne peut être relevé de ses fonctions que par un décret et non un arrêté celui qui a été nommé dans une fonction par décret. N°15 Jean-Marie Octave ROKO C/ Ministre de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises N° 36/CA du 20 /11/98 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er Avril 1996 enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Avril 1996 sous N° 80/GCS par laquelle, Maîtres Séverin A. HOUNNOU et Victoire AGBANRIN-ELISHA, Conseils de…