Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 15

N° 15/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-30/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Antoine et Bernard KOUMAGNON CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ PREFET OUEME La Cour, Vu la requête en date du 16 avril 1998 de Maître Paul KATO-ATITA, avocat près la Cour, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 20 avril 1998 sous le n° 0244/GCS, par laquelle Messieurs Antoine KOUMAGNON et Bernard KOUMAGNON ont introduit un recours pour excès de pouvoir contre…