Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 15
Bénin · Adoption : 23 février 2006
N° 15/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-30/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Antoine et Bernard KOUMAGNON CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ PREFET OUEME La Cour, Vu la requête en date du 16 avril 1998 de Maître Paul KATO-ATITA, avocat près la Cour, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 20 avril 1998 sous le n° 0244/GCS, par laquelle Messieurs Antoine KOUMAGNON et Bernard KOUMAGNON ont introduit un recours pour excès de pouvoir contre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter