Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 juin 1962, 15

RésuméRecours pour excès de pouvoir du sieur Akpo Ferdinand contre un arrêté du Président de la République en date du 8 mars 1961 le révoquant de ses fonctions d'Inspecteur de Police. « En ce qui concerne la régularité de la procédure disciplinaire. Attendu que la régularité de la procédure disciplinaire sur laquelle a été prononcée la révocation du sieur Akpo doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 31 août 1959 portant statut général de la Fonction Publique dont l'article 59 a…