Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 mai 1974, 15

Bénin · Adoption : 24 mai 1974

15 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure - Désistement. Il est donné acte du désistement d'action dont le requérant saisit la Cour. N°72-2/CA 24 mai 1974 DAGBA FRANCOIS C/ DIRECTION GENERALE DE LA SNAHDA La Cour, Vu la requête en date du 7 juin 1972 reçue et enregistrée au greffe de la cour suprême le 10 juin 1972 sous le n°327/GCS, par laquelle le sieur François DAGBA, agent commercial à la Société Nationale des Huileries du Dahomey demeurant à Cotonou, sollicite…

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