Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 26 décembre 1975, 15

N°15/CA DU REPERTOIRE N°71-32/CA DU GREFFE ARRET DU 26 DECEMBRE 1975 DAME Saadatou ALIOU MONSIEUR Tanko MATCHERI C/ 1°) DECISION N°2/885 du 2 juillet 19711 2°) PERMIS D'HABITER DELIVRE AUX HERITIERS SOKKOTO Par requête en date du 2 octobre 1971 de leur conseil Pierre BARTOLI en l'étude duquel ils sont domiciliés, dame Saadatou ALIOU et Tanko MATCHERI, ont saisi la Cour d'une action en annulation, d'une part de la décision N°2/885 du 2 juillet 1971 au préfet de l'atlantique attribuant un permis…