Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 mai 1973, 15
Bénin · Adoption : 29 mai 1973
Permis d'habiter - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Annulation. Est annulé le permis d'habiter délivré à une personne fictive. N°15 /CA du 29 mai 1973 COMLAN Macaire C/ 1° Décision Préfectorale 2° Sieur ADJOVI HOUNKPATIN Kokou Vu la requête enregistrée le 20 mars 1965 au Greffe de la Cour Suprême,par le sieur COMLAN Macaire, demeurant et domicilié au Carré 429 à Cotonou, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis d'habiter n° 1.199 délivré le 10 avril 1963 au sieur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter