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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 mai 1973, 15
Bénin · Adoption : 29 mai 1973
RésuméPermis d'habiter - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Annulation. Est annulé le permis d'habiter délivré à une personne fictive. N°15 /CA du 29 mai 1973 COMLAN Macaire C/ 1° Décision Préfectorale 2° Sieur ADJOVI HOUNKPATIN Kokou Vu la requête enregistrée le 20 mars 1965 au Greffe de la Cour Suprême,par le sieur COMLAN Macaire, demeurant et domicilié au Carré 429 à Cotonou, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis d'habiter n° 1.199 délivré le 10 avril 1963 au sieur…
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