Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 octobre 1999, 15

RésuméN° 15 Civil Traditionnel Droit foncier traditionnel - opposition valant appel - Fausse interprétation de l'article 24 alinéa 2 du D.O du 03/12/1931 - Forclusion - Irrecevabilité Si les juges d'appel peuvent souverainement qualifier "Acte d'appel " un recours en opposition inexistant en matière traditionnel, ils ont en revanche l'obligation, sous peine de l'annulation de leur décision, de déduire de la qualification retenue toutes les conséquences de droit au regard du délai d'appel qui est de…