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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 mars 2007, 15
Bénin · Adoption : 9 mars 2007
N° 15/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°97-55/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 mars 2007 COUR SUPREME Affaire: Société Béninoise d'Electricité CHAMBRE JUDICIAIRE et d'Electricité et d'Eau (SBEE) (Civil moderne) C/ Aa A La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 juin 1996 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jacques MIGAN, conseil de la Société Béninoise et d'Eau (SBEE) a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°…
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