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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 1971, 15
Bénin · Adoption : 11 mai 1971
Procédure pénale contre Officier de Police Judiciaire - Conditions - Désignation de juridiction Lorsqu'un Officier de police est susceptible d'être inculpé d'un crime ou délit qu'il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, la chambre judiciaire de la Cour suprême, sur requête du procureur de la république, désigne la juridiction chargé de l'instruction ou du règlement de l'affaire. N° 15 du 11 juin 1971 Vu la lettre n° 476/PG du 4 février 1971 du Procureur…
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