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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 15
Bénin · Adoption : 16 juillet 1971
PROCEDURE - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance . Le demandeur qui, bien qu'ayant consigné n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est déchu de son pourvoi. N°15 du 16 juillet 1971 JOSSE Joachim C/ C.C.D.E.E. Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 14 avril 1969 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le nommé JOSSE Joachim, Monteur Electricien domicilié au quartier Sadognon Porto-Novo contre l'arrêt n°21 en date du 3 avril1969…
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