Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 15
Bénin · Adoption : 18 juillet 1969
Vu l'acte en date du 12 janvier 1969, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur GERO Pierre a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 3 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Sociale) en son audience publique du 12 janvier 1967, lequel arrêt a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 8 juin 1966 du Tribunal de 1ère instance de Cotonou, statuant en matière sociale qui l'a débouté de l'intégralité de toutes ses demandes; Vu la transmission…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter