Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1969, 15

Bénin · Adoption : 18 juillet 1969

Vu l'acte en date du 12 janvier 1969, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur GERO Pierre a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 3 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Sociale) en son audience publique du 12 janvier 1967, lequel arrêt a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 8 juin 1966 du Tribunal de 1ère instance de Cotonou, statuant en matière sociale qui l'a débouté de l'intégralité de toutes ses demandes; Vu la transmission…

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