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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juin 1975, 15
Bénin · Adoption : 20 juin 1975
RésuméN° 15/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 73-2/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 20 juin 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN OREKAN Issiaka COUR SUPREME C/ Directeur de CHAMBRE JUDICIAIRE (Social) l'O.R.S.T.O.M. Vu la déclaration du 7 mai 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur OREKAN Issiaka s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 5 du 1er mars 1973 rendu par la Chambre des affaires sociales de la…
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