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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 1970, 15
Bénin · Adoption : 23 décembre 1970
Déchéance N°15 du 23 DECEMBRE 1970 FIDANI Paule C/ GUIBERT Pierre Vu la déclaration de pourvoi en cassation fait le 17 août 1967, au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Maître FORTUNE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la dame FIDANI Paule, transporteur demeurant à Parakou, contre l'arrêt N°35 en date du 13-8-67 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Civile); Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et…
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