Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 décembre 1976, 15

Bénin · Adoption : 24 décembre 1976

N°15 /CJC DU REPERTOIRE ARRETE N°74-14 / DU 24 DECEMBRE 1976 EL HADJA MOUNIRATOU ALAO ADECHOKAN C/ SALAON PAULIN Vu la déclaration du 3 janvier 1974 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître HOUNGBEDJI conseil de la dame EL HADJA Mouniratou ALAO ADECHOKAN a déclaré de pourvoir en cassation contre l'arrêt n°2 rendu le 3 janvier 1974 par la chambre civile de la cour d'appel dans l'affaire opposant sa cliente à SALANON Paulin; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu…

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