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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 15
Bénin · Adoption : 25 janvier 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 22 juin 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Rafikou ALABI, conseil de la SOTRAM, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 031/2eCCMS/2000 du 22 mars 2000 de la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou dans l'affaire opposant la SOTRAM à Thomas ZOUMENOU ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…
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