Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 juillet 1974, 15

RésuméProcédure - Faux et sage de faux et abus de confiance - Contrariété de décisions passées en force de chose jugée - Conflit négatif - Règlement de juges. En tout état de cause, la chambre judiciaire est compétente pour régler de juges, en cas de conflit négatif, en renvoyant l'affaire devant la juridiction compétente. N°15 du 25 juillet 1974 Ministère Public C/ AKODO Gratien Désiré Félix GAUTHE Pierre Vu la requête du 3 avril 1974 de Monsieur le Procureur de la République près Le Tribunal de…