Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 mai 1973, 15

Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens - Délai de l'action - Moyen soulevé pour la première fois en cassation - Composition irrégulière du tribunal - Rejet. En principe, l'action en revendication d'un immeuble peut s'exercer tant que le défendeur ne justifie pas être lui-même devenu propriétaire d' immeuble revendiqué par d'autres règles de droit. Toutefois lorsque des faits patents ou actes d'une certaine importance, il peut être déduit que la personne qui se présente comme…