Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 mai 1973, 15
Bénin · Adoption : 25 mai 1973
Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens - Délai de l'action - Moyen soulevé pour la première fois en cassation - Composition irrégulière du tribunal - Rejet. En principe, l'action en revendication d'un immeuble peut s'exercer tant que le défendeur ne justifie pas être lui-même devenu propriétaire d' immeuble revendiqué par d'autres règles de droit. Toutefois lorsque des faits patents ou actes d'une certaine importance, il peut être déduit que la personne qui se présente comme…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter