Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1969, 15

Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 10 mai 1968 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le nommé GONSALLO Denis, employé de Commerce à la Cie FAO, domicilié à Cotonou, carré n° 661 quartier Jéricho, contre l'arrêt n° 131 en date du 10 mai 1968, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Correctionnelle) lequel arrêt a relaxé des fins de la poursuite sans peine ni dépens le nommé LANIGNAN Agnidé Folola des chefs d'homicide involontaire, de défaut de maîtrise, et s'est…